Article 1 : Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par les articles 1369-1 et suivants du code civil ainsi que par le code de la consommation.
Elles ont pour objet de définir les droits et obligations de La SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS BACQUEVILLE et des acheteurs. Elles s’appliquent sans restrictions ni réserves aux achats effectués par des acheteurs consommateurs et non professionnels sur le site Internet de La SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS BACQUEVILLE : commerce.bacqueville-medailles.com.
Les présentes Conditions Générales de Vente annulent et remplacent toutes les Conditions Générales de Vente antérieures.
Elles prévalent sur tout autre document, tels que prospectus et catalogues.
La SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS BACQUEVILLE se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification, seules les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande seront appliquées.
Le client reconnait avoir pris connaissance et avoir accepté, au moment de la prise de commande d’un article, les présentes Conditions Générales de Vente et dispose à tout moment de la faculté de les sauvegarder sur un support durable en les imprimant ou en les téléchargeant, grâce aux fonctions du Site prévues à cet effet..
Article 2 : Identification du vendeur
Les ventes soumises aux présentes conditions générales sont opérées par La SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS BACQUEVILLE, 6-7-8 Galerie Montpensier, Jardin du Palais Royal, 75001 Paris, enregistré au RCS de Paris sous le numéro B 320 623 150, numéro SIRET 320 623 150 00010, dont le siège social est situé 6-7-8 Galerie Montpensier, Jardin du Palais Royal, 75001 Paris – Téléphone : 01 42 96 26 90.
Le service de vente à distance de La SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS BACQUEVILLE est joignable par téléphone au 01 42 96 26 90 ou par email : bacqueville@wanadoo.fr.
Article 3 : Commande
Articles 3.1 : Capacité des acheteurs
Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les articles proposés par La SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS BACQUEVILLE sur le Site peuvent passer commande. Lors de la passation de la commande, vous devez avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes Conditions Générales de Vente.
Lors d’un paiement par carte bancaire, vous déclarez être pleinement habilité à utiliser ladite carte.
Article 3.2 : Passation de la commande
La liste des articles de La SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS BACQUEVILLE proposés dans le cadre de la vente à distance est consultable sur le Site.
Toute commande effectuée sur le Site emporte l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente
Les principales étapes de votre commande sont décrites ci-après.
Pour effectuer une commande en ligne, vous devez créer un compte sur leSite . Afin de créer ce compte et être identifié, vous devez remplir le formulaire d’identification disponible sur le Site et, à cette fin, renseigner l’ensemble des champs obligatoires nécessaires.
A compter de votre identification, vous pourrez sélectionner les articles à partir des références des offres disponibles sur le Site. Conformément aux dispositions légales applicables, chaque fiche produit précise les caractéristiques essentielles du produit, son prix TTC et le délai de livraison.
Vous pourrez, en application des dispositions légales applicables, visualiser votre commande et un récapitulatif de celle-ci vous indiquant la disponibilité du/des produit(s) sélectionné(s) et rappelant les caractéristiques essentielles des produits commandés ainsi que leur prix. Vous serez en mesure, avant tout paiement, de modifier ou d’annuler cette sélection.
La finalisation de la commande implique le règlement intégral du prix du produit. Pour continuer et finaliser le processus de commande vous devrez cliquer sur « procéder au paiement ».
De même, vous serez invité avant toute validation et paiement de votre commande à relire les présentes Conditions Générales de Vente et devrez les accepter expressément. En acceptant les Conditions Générales de Vente, vous reconnaissez avoir reçu toutes les informations nécessaires avant de confirmer votre commande.
Après avoir confirmé le contenu de votre commande et avoir été informé qu’en validant votre commande, vous vous engagez à régler le prix, vous devrez choisir parmi les moyens de paiement proposé par La SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS BACQUEVILLE et effectuer le paiement.
Article 3.3 : Confirmation de la commande
Une fois votre commande validée, un courriel de confirmation accusant réception de votre commande vous sera adressée et un numéro de commande vous sera attribué.
Les offres des articles et de leur prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après accomplissement par le client des opérations de paiement et par l’envoi par La SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS BACQUEVILLE de la confirmation de la commande par le courriel visé au premier alinéa du présent article.
Article 4 : Prix
Les prix des articles figurant sur le Site sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises, hors frais de livraison lesquels sont précisés par ailleurs. Les prix tiennent compte de la TVA en vigueur au jour de la commande.
Les articles sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la validation de votre commande.
Les articles demeurent la propriété de La SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS BACQUEVILLE jusqu’au complet encaissement du prix par La SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS BACQUEVILLE
Le montant des frais de livraison est indiqué lors de la validation de votre mode d’expédition.
Les commandes enregistrées sur le Site et dont l’adresse de livraison est située en dehors de la France métropolitaine, de la Corse et des pays hors de l’Union européenne pourront éventuellement être soumises à des droits de douane et d’octroit de mer payables à la livraison.
Article 5 : Paiement
Le règlement des achats effectués sur le Site s’effectue par carte bancaire au moment de la commande. Vous êtes invités lors du paiement de vos articles à indiquer le numéro de votre carte, la date d’expiration et le cryptogramme (trois dernier chiffres se situant au dos de votre carte bancaire). La SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS BACQUEVILLE accepte les cartes du réseau « CB », Visa, Mastercard et American Express. Toutes les commandes sont payables en euros. Le débit de votre carte bancaire s’effectue au moment de la transaction.
La transaction est sécurisée. La confidentialité des informations bancaires que vous transmettez est assurée par le serveur Payline qui permet de crypter votre numéro de carte bancaire
L’expédition de votre commande a lieu après vérification de votre mode de paiement et réception de l’autorisation de débit de votre carte.
La SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS BACQUEVILLE se réserve le droit de refuser toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités, en cas de non-paiement et en cas de raisons légitimes de douter de votre moyen de paiement.
Article 6 : Livraison
Les articles commandés sont livrés en France métropolitaine, dans les DOM TOM, dans les pays de l’Union Européenne et dans les autres pays hors Union Européenne.
Les commandes sont expédiées aux adresses postales que vous avez mentionnées lors de votre commande.
Les frais de port sont de quinze euros (15). Ces frais de port s’entendent toutes taxes comprises.
Le service réclamations de La SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS BACQUEVILLE est joignable par téléphone au 01 42 96 26 90 ou par email : bacqueville@wanadoo.fr.
La SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS BACQUEVILLE ne peut en aucun cas être responsable des délais de livraison.
Article 7 : Garantie et échanges
Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du produit vendu, La SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS BACQUEVILLE rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Le contenu et les modalités d’exercice de cette garantie légale sont décrits par les L.211-4 et suivants du code de la consommation.
Vous êtes invités, à la réception de votre commande, à vérifier que les articles qui vous ont été livrés correspondent à ceux que vous avez commandés.
Vous êtes également invités à vérifier l’état des articles que vous avez commandés et qui vous ont été livrés. En cas de dommages, de déchirure ou d’ouverture de l’emballage de votre colis, vous êtes invités à refuser le colis ou à effectuer les réserves d’usages sur le bon de livraison de La Poste et à contacter le service client de La SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS BACQUEVILLE joignable par téléphone au 01 42 96 26 90 afin d’indiquer les motifs de votre refus de livraison. La SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS BACQUEVILLE demandera au transporteur de diligenter une enquête afin de vérifier si la commande a été livrée en bon état ou non.
Dans tous les cas susvisés, vous devez retourner à La SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS BACQUEVILLE, dans leur état d’origine, le(s) article(s) commandé(s). Vous serez remboursé, dans un délai de quatorze (14) jours (à compter de la date de réception par La SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS BACQUEVILLE des produits retournés), de la totalité de la somme que vous avez versée, y compris les frais de réexpédition, par virement automatique sur le compte bancaire ayant servi au paiement sécurisé par carte bancaire. Les frais de réexpédition sont remboursables sur la base d’un forfait unique de 15 € TTC (quinze euros toutes taxes comprises). Pour faciliter le remboursement, vous avez la faculté de transmettre un RIB avec votre demande de remboursement.
Vous avez également la possibilité de demander à échanger le/les article(s) commandé(s). Dans cette hypothèse, vous êtes invités à contacter le service client de La SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS BACQUEVILLE afin d’indiquer votre demande d’échange et vous devez retourner à La SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS BACQUEVILLE, dans leur état d’origine, le(s) article(s) commandé(s).
Il est rappelé que vous bénéficiez en tout état de cause des garanties légales rappelées ci-dessus.
Article 8 : Droit de rétractation
Article 8.1 : Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous avez le droit de vous rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours, à compter de la réception des articles commandés.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à l’adresse qui suit votre décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité (par courrier postal, télécopie ou par courrier électronique) :
SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS BACQUEVILLE, 6-7-8 Galerie Montpensier, Jardin du Palais Royal, 75001 Paris – téléphone : 01 42 96 26 90 – email : bacqueville@wanadoo.fr.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre courrier, télécopie ou courriel relatif à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai.
Article 8.2 : Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part, La SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS BACQUEVILLE vous remboursera de tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison sur la base d’un forfait unique de 9 € TTC (neuf euros toutes taxes comprises), (à l’exception des frais supplémentaires découlant de votre choix, le cas échéant, de recourir pour retourner le produit à un mode de livraison autre que le mode de livraison standard proposé par La SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS BACQUEVILLE). Ce remboursement interviendra sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard, quatorze jours à compter du jour où La SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS BACQUEVILLE aura été informée de votre décision de rétractation. La SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS BACQUEVILLE procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale. Ce remboursement ne vous occasionnera aucun frais hors l’hypothèse mentionnée ci-dessus, le cas échéant. Pour faciliter le remboursement, vous avez la faculté de transmettre un RIB avec votre demande de remboursement.
La SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS BACQUEVILLE pourra différer le remboursement jusqu’à ce qu’elle ait reçu le bien ou jusqu’à que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Article 8.3 : Exclusion du droit de rétractation pour les produits gravés à la demande du client
Pour les produits gravés à votre demande, le droit de rétractation ne s’applique pas et ce en application des dispositions du 3° de l’article L.121-21-8 du code de la consommation qui dispose que « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».
Article 9 : Données personnelles – confidentialité
Les données à caractère personnel collectées par La SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS BACQUEVILLE, responsable du traitement, sont celles que vous transmettez volontairement au moment de la création de votre compte.
La seule donnée collectée automatiquement par La SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS BACQUEVILLE est l’adresse IP (adresse de l’ordinateur).
Vous vous engagez à transmettre des données personnelles sincères. La SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS BACQUEVILLE met en œuvre toutes mesures appropriées aux fins de restreindre les risques de perte, détérioration ou mauvaise utilisation des données collectées.
Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales et sont collectées à ces fins. Le traitement des données personnelles fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
La SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS BACQUEVILLE peut également communiquer ces dernières à des tiers tels que ses prestataires ou ses partenaires commerciaux.
Les données obligatoires sont signalées comme telles par une mention explicite sur le Site.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et aux dispositions relatives à la protection des données personnelles, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant en en faisant la demande par courrier électronique (mail) ou postal à La SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS BACQUEVILLE à l’adresse suivante :
SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS BACQUEVILLE, 6-7-8 Galerie Montpensier, Jardin du Palais Royal, 75001 Paris
Article 10 : Litiges, force majeure et droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Vous avez la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
En cas d’action judiciaire, toute contestation relative à l’interprétation et/ou à l’exécution des prestations visées par les présentes Conditions Générales de Vente seront de la compétence des juridictions parisiennes.
Toutefois, aucune partie ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d‘un élément constitutif de force majeure, telle que définie par la jurisprudence des tribunaux et tel que notamment, sans que cette liste soit limitative, l’inondation, l’incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève totale ou partielle des transports, des services postaux.
Dans une telle hypothèse, les parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer les modalités d’exécution de la commande si le cas de force majeure a une durée d’existence supérieure à un mois.
Dans l’hypothèse où l’une quelconque des dispositions serait annulée ou considérée comme inopposable au client par une décision de justice, les présentes Conditions Générales de Vente resteraient en vigueur en toutes leurs autres dispositions.